[Ensemble de pièces imprimées, concernant essentiellement le Parlement de Toulouse]
Non défini
129186_01. Arrest du Parlement de Toulouse servant de reglement general pour les pâturages, portant inhibitions et defenses de faire dépaître aucune sorte de bétail, de jour ni de nuit dans les terres des particuliers sans leur permission par écrit, à epine de cinq cens livres d’amende, payable par les maîtres des pasteurs & gardeurs du bétail ; comme aussi de chasser dans lesdites terres pendant que les fruits seront sur le pied, sur la même amende de cinq cens livres, & de confiscation de leurs armes. Toulouse : Nicolas Henault, 1703. - 129186_02. Arrest du Parlement de Toulouse. Qui confirme les arrests de reglement cy-devant rendus concernant les pâturages : regle la manière que doivent observer les consuls en procedant à l’estimation des dommages causez par les bestiaux ; ordonne que les bouchers des communautez ne pourront faire dépaître plus grande quantité de bestiaux, que ceux que la communauté reglera ou trouvera necessaires pour la boucherie : comme aussi ordonne qu’aucun habitant ne pourra tenir du bétail gros ou menu, pour le faire dépaître, qu’à proportion du tenement de son compoix. Toulouse : Nicolas Henault, 1701. - 129186_03. Arrest du Parlement de Toulouse. Qui fait inhibitions & défenses aux metayers, solatiers & autres personnes, de glaner ou ramasser des epis, ni d’entrer dans les champs à cet effet tandis que les gerbes y resteront, & que les blés seront pendans par les racines, à peine de quatre mille livres d’amende & des contraventions enquis. Donné à Toulouse le 12 mars 1704. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_04. Arrest du Parlement de Toulouse, portant reglement pour les pasturages, faisant inhibitions & défenses à tous habitans & bien-tenans du lieu de Mondonville, de faire dépaître leurs bestiaux de jour comme de nuit en aucune saison de l’année dans les préds, vignes & terres dudit lieu ; mais seulement chacun dans son bien propre & particulier, ni de couper les pailles & rétoubles, ni ébrancher aucun arbre, à peine de 500 livres d’amande, ce qui permet de prendre & pignorer les bestiaux. Donné à Toulouse, le 16 juin 1703. Toulouse : Nicolas Henault, 1703. - 129186_05. Arrest du Parlement de Toulouse. Rendu en execution de celui du 4 fevrier 1702 au sujet des pâturages. Portant reglement de l’alivrement que chaque habitant des communautez doit avoir pour pouvoir tenir aucune sorte de de bétail pour faire dépaître : enjoint aux consuls des communautez de faire executer lesdits arrêts, & de pignorer lesdits bestiaux qui seront trouvez en contraventions, sous peine de 500 livres d’amende contre lesdits consuls. Donné à Toulouse le dixiéme mars 1703. Toulouse : Nicolas Henault, 1703. - 129186_06. Arrest du Parlement de Toulouse, qui fait inhibitions & défenses à toutes sortes de personnes de faire dépaître leurs bestiaux dans les terres, preds & ramiers des particuliers, à peine de cinq cens livres, avec permission de les pignorer & arréter. Comme aussi fait défenses à ceux qui n’auront point d’alivrement, de tenir aucune sorte de bêtail gros ou menu, & à ceux qui en ont, d’en tenir qu’à proportion de leur alivrement, conformément aux arrêts de reglement cy-devant rendus. Donné à Toulouse le quatriéme février 1702. Toulouse : Nicolas Henault. - 129186_07. Declaration du Roy, concernant les billets, promesses & autres actes, dans les justices consulaires. Avec l’arrêt de registre du 31 octobre 1703. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_08. Arrest du Parlement de Toulouse. Rendu après deux partages, concernant les dixmes. [texte partiellement manuscrit]. Toulouse : veuve de Nicolas Henault, [Sans date]. - 129186_09. Arrest du Conseil et lettres patentes du Roy, concernant les reparations des nefs des eglises, cimetieres & maisons presbiterales de la province de Languedoc. Avec l’arrest de registre du 5 aoust 1703. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_10. Declaration du Roy, portant que messieurs les archevêques & evêques pourvoiront gratuitement des personnes capables d’exercer les fonctions des officiaux, vicegerants & promoteurs. Avec l’arrest de registre du 18 septembre 1700. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus, 1700. -.
129186_11. Arrest de la Cour du Parlement, portant reglement entre les gros decimateurs & les curez, touchant le droit de visite des archidiacres. Du vingt-septiéme avril 1688. Toulouse : Jean Boude le jeune, 1688.- 129186_12. Extrait des registres du Conseil d’Etat … contenant que Me Claude Buguet, chargé du recouvrement des taxes qui doivent être paiées en execution de la declaration de sa Majesté du vingt-deuxiéme juillet mil sept cens deux, par les possesseurs des biens ecclesiastiques alienés, à commencé d’inquiéter tant les commendeurs de l’ordre de Malte, que les âquereurs des biens de leurs commenderies. [Sans lieu : sans nom, [1703]. - 129186_13. Declaration du Roy, concernant l’amortissement accordé au clergé de France avec l’arrest de registre du 11 août 1705. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_14. Arrest du Parlement de Toulouse, servant de reglement, concernant le dixme novale, & qui ordonne, que les curés & vicaires perpetuels percevrons pendant dix ans la dixme des fruits des terres défrichées dêpuis quarante ans. Toulouse : Nicolas Henault, 1696. - 129186_15. Arrest du Parlement de Toulouse qui déclarent les terres qui ont été autrefois cultivées, n’être point novales, quoiqu’elles aïent été pendant quarante années dans l’inculture. Des dix septiéme septembre 1696 & neuviéme août 1697. Toulouse : Nicolas Henault, 1762 [sic]. - 129186_16. Arrest du Parlement de Toulouse, portant qu’outre la portion congruë de 300 liv. les vicaires perpetuels jouiront des terres dont ils jouissoient avant l’option, si le prieur primitif ne justifie qu’elles ont été de l’ancienne dotation de leur eglise. Toulouse : Nicolas Henault, 1706. - 129186_17. Arrest du Parlement de Toulouse servant de reglement concernant les fruits qui doivent entrer dans le regalement pour payement des portions congruës ; lequel porte encore, que ce que les vicaires prenoient avant la declaration du Roy de 1666 doit faire fonds au profit de tous les fruits – prenans pour payement desdites congruës. Toulouse : Nicolas Henault, 1695. - 129186_18. Edit du Roy, qui crée quarante secretaires de la grande Chancellerie, & regle l’augmentation du sceau. Avec l’arrêt de registre du 9 août 1704. Toulouse : Claude-Gilles Le Camus, 1704. - 129186_19. Edit du Roy, qui fixe le nombre des secretaires dans les chancelleries, & explique le privilege d’iceux. Avec l’arrest de registre du 20 avril 1703. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_20. Edit du Roy, qui attribuë des augmentations de gages aux premiers huissiers & huissiers ordinaires. Avec l’arrêt de registre du 15 may 1706. - Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - .
129186_21. Edit du roy, qui confirme les officiers des maréchaussées dans l’exemption des tailles & autres impositions, & aux prérogatives & fonctions, & en l’heredité de leurs offices. Avec l’arrest de registre du 3 janvier 1702. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_22. Declaration du Roy, qui permet aux secretaires du Roi, & autres officiers des chancelleries de desunir du corps de leurs offices les augmentations de gages. Avec l’arrêt de registre du 5 janvier 1706. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_23. Declaration du Roy, concernant les augmentations de gages attribuées aux veuves des officiers. Avec l’arrest de registre du 6 février 1706. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_24. Declaration du Roy, pour faire saisir réellement les offices de ceux qui sont en demeure de payer leurs augmentations de gages. Avec l’arrêt de registre du 10 septembre 1705. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_25. Edit du Roy, qui attribuë des gages aux officiers de milice bourgeoise. Avec l’arrest de registre du 13 juin 1704. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_26. Declaration du Roy, touchant la reception des docteurs agregez dans les facultez de droit. Avec l’arrest de registre du 5 février 1703. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_27. Declaration du Roy, portant que nul ne pourra exercer la medecine qu’il n’ait esté receu docteur dans une université. Avec l’arrest de registre du 4 février 1702. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_28. Edit du Roy, portant reglement pour les facultez de medecine. Avec arrêt de registre du 19 mai 1707. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_29. Arrest du Parlement de Toulouse, rendu en faveur du sindic du venerable chapitre Saint Benoît de la ville de Castres, contre le sindic des RR.PP. chartreux de Saix dudit Castres, par lequel les chartreux sont condamnés à payer le droit de Dixme. [Sans lieu : sans nom, [1706]. - 129186_30. Arrest du Parlement de Toulouse donné entre Me Barthelemy DE Licterie prêtre prieur curé de la paroisse Saint Andronic, dioceses de Bourdeaux, & messire Pierre Casaux, president aux requêtes du palais dud Bordeaux, portant reglement pour la côtité de la dîmes de l’isle, de Patiras ensemble injonction d’avertir le curé auparavant qu’il ne dépoüille les champs. Toulouse : Nicolas Henault, 1701. - .
129186_31. Arrest du Parlement de Toulouse qui condamne les fruits-prenans de ladisme des communatez, à faire reparer le chœur & la nef de l’eglise parroissiale & generalement toute sorte de reparations, excepté celle du clocher : condamne les habitans à payer la dîme des menus grains sur le champ, & fait inhibitions & défenses ; d’emporter lesd menus grains sans avertir lesdits fruits-prenans leurs agens ou fermiers. Toulouse : Nicolas Henault, 1699. - 129186_32. Jugement de la Chambre souveraine du clergé etablie a Toulouse, servant de reglement pour l’imposition des decimes sur le pié de 1516 & des rentes perpetuelles creées en 1690 1693 & 1695 dont les annexes payants decimes doivent suporter la portion de leur taxe separement du chef-lieu. Toulouse : Nicolas Henault, [1700]. - 129186_33. Lettres d’amortissement general pour tous les beneficiers & gens de main morte qui ont payé le droit d’amortissement. Données à Versailles au mois de mars 1701. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_34. Declaration du Roy. Portant reglement entre les présidiaux, baillis & sénéchaussées en matiere criminelle. Avec l’arrêt de registre du 1 juillet 1702. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_35. Arrest du Parlement de Toulouse. Portant reglement entre la juridiction civile & la juridiction criminelle du senêchel de Tarbe, & autres du ressort dudit Parlement : avec deffences aux procureurs du Roy de poursuivre les instances criminelles qui sont transigées, lors qu’il ni peut pas échoir peine afflictive. Du septiême aoust 1691. Toulouse : Antoine Rellier, 1691. - 129186_36. Declaration du Roy, pour le dixieme denier ecclesiastique. Donnée à Versailles le 22 juillet 1702. Toulouse ; Nicolas Henault.-. 129186_37. Declaration du Roy, pour le dixiéme denier laïque. Donnée à Marly le 11 juillet 1702. [Sans lieu : sans nom].-. 129186_38. Arrest du Conseil d’estat du Roy. Portant reglement pour le recouvrement des sommes provenant du sixiéme denier ecclesiastique & laïque. Du 29 aoust 1702. [Sans lieu : sans nom].-. 129186_39. Arrêt du Parlement de Toulouse du 19 juillet 1709, copie manuscrite sans doute d’un extrait (difficile à déchiffrer).- 129186_40. Jugement des requêtes, et arrest du Parlement qui le confirme, qui condamne tous les decimateurs à la contribution de toutes les dépenses à faire pour les ornemens, vases sacrez, luminaires & autres choses necessaires pour le service divin dans les eglises paroissiales, & pour l’entretien des pauvres, à proportion chacun de ses revenus. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus, [1706]. - .
129186_41 : [Copie manuscrite d’un texte dont la date a été coupée au massicot appartenent sans doute à un registre destiné à un Pierre Delgas à propos de l’élection d’un Cabanis, consul à Alès en 1687 ?]. - 129186_42 : Declaration du Roy, concernant la demande du montant des lettres & billets de change ; ou payables au porteur. Avec l’arrest de registre du 26 février 1706. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_43 : [Copie manuscrite de la] Declaration du Roy qui ordonne la publication et l’enregistrement des substitutions du 18 mars 1712, avec l’arrest du resgistre du 19 février 1712.- 129186_44 : Declaration du Roy,pour le payement de la capitation par preference à tous creanciers. Avec l’arrest de registre du 29 janvier 1707. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus.- 129186_45 : Declaration du Roy, portant que les accusez contre lesquels il y aura des confrontemens seront entendus par leur bouche dans la chambre du Conseil derriere le Barreau. Avec l’arrest de registre du 5 may 1703.- 129186_46 : Arrest du Parlement portant que les crimes et les accusations des prévenus seront inserées dans les arrests, sentences & jugemens de leur condamnation. Du vingt-huitieme août 1702. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_47 : Arrest du Parlement de Toulouse, qui fait défense aux juges de son ressort de faire excuter leurs sentences qui auront ordonné des reparations publiques, ou qu’il pourra écheoir peine afflictive ou infamante, enjoint audit cas aux greffiers d’envoyer audit Parlement les accusez & leur procés conjointement & surement ; leur fait aussi défenses de rien exiger à l’evenir pour la signature des extraits des procedures. Du quatriéme février 1704. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_48 : [copie manuscrite d’un] Extrait du registre du Parlement … [à propos de gibier], 1644. - 129186_49 : Edit du Roy, qui regle l’interest au denier dix-huit des contrats de constitution des rentes dans le ressort du Parlement de Languedoc. Avec arrest de registre du 15 novembre 1679. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_50 : Declaration du Roy portant reglement au sujet des lettres d’Etat. Avec l’arrst de regsitre du 27 janvier 1703. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - .
129186_51 : Articles sur la ferme du droict de l’equivalent du pays de Languedoc, accordez par les gens des trois estats dudict pays, assemblez en la ville de Pezenas par mandement du Roy nostre sire, au mois de janvier mil six cens dix-huict. Beziers : Jean Pech, 1618 129186_52 : Arrest du Parlement de Navarre. Portant reglement pour la presidence & preseance aux assemblées du moulin de Bazacle, en faveur du chamoine député de l’eglise metropolitaine de Saint Estienne de Toulouse ; contre le sieur Donauld, tresorier de France en la generalité de Toulouse, & tous autres tresoriers, regens & pariers dudit moulin du Bazacle, à l’exception de messieurs les conseilers au Parlement de Toulouse. [Sans lieu : sans nom, 1702]. - 129186_53 : Ordonnance du Roy, contre les phanatiques. De par le Roy. [Sans lieu : sans nom, 1703]. - 129186_54 : Arrest du Parlement de Toulouse, rendu à la poursuite de Monsieur le procureiur general, portant défenses à tous particuliers d’acheter du bois, charbon, foin, avoine, legumes & autres denrées au-delà de leur provision pour une année, & d’en faire des magassins pour les vendre, s’ils n’ont accoûtumé ou n’en veulent faire à l’avenir profession & commerce. Du 3 juillet 1699. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_55 : Arrest du Parlement de Toulouse, portant defenses tant au juge-mage de Carcassonne qu’à tous autres du ressort, de prendre la qualité de premier president presidial & de conseiller du Roy en ses conseils, sur les peines y contenuës. Du 26 juin 1696. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_56 : Declaration du Roy, qui maintient et confirme les détempteurs des biens & revenus à eux allienez par les villes & villages depuis l’année 1655. Avec l’arrest de registre du premier septembre 1702. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_57 : Arrest du Parlement de Toulouse portant inhibitions & defenses aux procureurs de presenter aucunes requestes pour estre apppointées d’une ordonnance de renvoy au jugement, ou de quelque autre manière que ce soit, qu’au raporteur du procez principal, ou à celuy de l’incident du Soitmontré. Donné à Toulouse en Parlement, le 15 décembre 1694. Toulouse : Jean Boude. - 129186_58 : Arrest concernant la chasse. Toulouse : Guillaume Robert, 1700. - 129186_59 : Declaration du Roy, concernant les alienations des justices y mentionnées, dépendantes des domaines du Roy. Avec l’arrêt de registre du 22 décembre 1702. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_60 : Arrest du Parlement de Toulouse, qui fait défenses aux consuls de Bourret & à tous autres du ressort dudit parlement de à l’avenir faire ni souffrir aucunes sortes de mascarades les mécredis des Cendres, ni exposer aucuns phantomes ni figures scandaleuses. Du 19 may 1702. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - .
129186_61 : Declaration du Roy portant défenses aux tailleurs d’habits & à tous autres de faire des boutons de drap & de toute autre sorte d’étoffe, à peine de 500 liv. d’amende, & à tous particuliers d’en porter sur leurs habits, à peine de 300 liv. Donné à Fontainebleau, le 25 septembre 1694. Registrée en Parlement le 22 octobre 1694. Toulouse : Jean Boude. - 129186_62 : Arrest du Parlement de Toulouse, portant renouvellement des défenses de joüer à la bassete, au pharaon, au lansquenet, & à la dupe sur les peines y contenuës, contre ceux qui donnent à joüer, & contre les joüeurs sans distinction de sexe ni de qualité. Du premier mars 1698. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_63 : Declaration du Roy, concernant les capitaines des chasses. Avec l’arrest de registre du 29 decembre 1699. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_64 : Declaration du Roy, concernant les amortissemens, franc-fiefs, & nouveau acquets. Avec l’arrest de registre du 17 août 1702. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_65 : Arrest du Parlement de Toulouse, portant que les capitaines des rentes de la province de Languedoc peuvent être remboursez aux maris, quoiqu’ils ayent été constituez en dot à leurs femmes, & aux heritiers dont les biens sont constituez. Du 22 avril 1705. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_66 : Edit du Roy. Portant imposition de dix-huit deniers sur chaque jeu de cartes & tarrots au profit de Sa Majesté. Donné à Fontainebleau au mois d’octobre 1701. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_67 : Declaration du Roy, portant defenses de saisir les bestiaux pour dettes & impositions en Languedoc. Avec arrest de registre du 21 novembre 1702. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_68 :Edit du Roy, portant suppression des privileges & exemptions accordez aux officiers de judicature, police & finance. Registre en Parlement le 26 septembre 1705. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_69 : Edit du Roy donné en faveur des mariages. Verifié en la chambre des comptes à Paris le diziéme decembre 1666. Tolose : Jean Rellier. - 129186_70 : Edict du Roy. Portant creation et erection en titre d’office formé, des offices de commissaires, pour la confection de tous inventaires, tant des biens meubles, immeubles, qui tomberont en succession ou discution, que tous autres, avec leurs greffiers hereditaires, … Montpellier : Daniel Pech, 1670. - .
129186_71 : Edit du Roy, donné au sujet des privileges accordez aux officiers de nouvelle creation. Avec l’arrêt de registre du 26 octobre 1706. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_72 : De la part du Roy. Nicolas de Lamoignon chevalier, comte de Launay-Courson, seigneur de Bris, Vaugrigneuse, Chavagne, Lamothe-Chandenier, Beuxe & autres lieux, conseiller d’estat, intendant de justice, police & finances en province de Languedoc. [Sans lieu : sans nom, 1695]. - 129186_73 : Declaration du Roy, qui défend aux parties de prendre des cessions sur leurs juges, & de leur recuser sur ce fondement. Avec l’arrêt de registre du 27 juin 1705. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_74 : Declaration du Roy, concernant les enseignemens des contrats de vente des terres & heritages relevans du domaine du Roi. Avec l’arrêt de registre du 10 septembre 1705. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_75 : Edit du Roy concernant les lettres de bourgeoisie. Avec l’arrêt de registre du 12 septembre 1705. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_76 : Edit du Roy. Qui crée des chevaliers d’honneur dans ses parlemens, à l’exception de celuy de Paris, aux chambres des comptes, cours des Aydes & bureaux de finance, grand Conseil, & cours des monoyes. Avec l’arrest de registre du 12 aoust 1702. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_77 : Declarartion du Roy, portant que les survivanciers n’auront rang, séance ny voix déliberatrive, qu’aprés decés ou la démission de leurs résignans. Avec l’arrestde registre de 4 juin 1703. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_78 : Arrest de la Cour du Parlement de Toulouse, portant deffenses a toute sorte de personnes de danser, ni joüer publiquement les jours des dimanches & fêtes commandées de l’Eglise ; et aux cabaretiers & taverniers d’administrer aucuns vivres aux habitans des lieux les jours de dimanches & fêtes pendant les divins offices. Avec l’article XXV des ordonnances de Charles IX aux estats d’Orleans. Toulouse : Jean Boude, 1695. - 129186_79 : Arrest du Parlement de Toulouse. Qui reçoit les opositions des conseillers du Roy, commissaires aux inventaires, scellés, ventes & inquants notaires de ladite ville, envers les arrêts des 19 decembre 1704 & 15 mars 1705 & les maintient à faire lesdits sçellés ventes & inquants mobiliers. 9 septembre 1705. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_80 : Declaration du Roy, qui regle les sommes qui doivent être payées pour l’enregistrement des titres de ceux qui jouissent des priviléges & exemptions à cause des offices, ou à l’exercice desquelsq ils sont commis. Avec l’arrest de registre du 10 septembre 1703. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - .
129186_81 : [Copie manuscrite d’un] extrait du registre du Parlement … 1619. [à propos d’un arrêt du Parlement de Toulouse, probablement sur un fait déroulé à Larnac le 12 septembre 1517] - 129186_82 : Arrest du Parlement de Toulouse, par lequel faisant droit sur les requisitions de Monsieur le procureur general du Roy, il est fait défenses à tous seigneurs, tant ecclesiastiques que laïques, de faire constituer prisonniers dans leurs prisons particulieres leurs fermiers & debiteurs , sur les peines y contenües. Du 12 janvier 1697. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_83 : Arrest du Parlement de Toulouse. Portant deffenses aux officiers de la Table de marbre, & à tous autres officiers du ressort d’ordonner en audience des appointemens à bailler par ecrit, avec les gens du Roy, que prealablement ils n’ayent esté entendus. Du 22 novembre 1696. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_84 : Declaration du Roy, portant que les amendes n’auront hypoteque que du jour de la condamnation. Avec l’arrêt de registre du 28 juin 1704. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_85 : Edit du Roy, concernant les juges des seigneurs. Avec l’arrêt de registre du 10 septembre 1704. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_86 : Arrest du Conseil d’Estat du Roy, portant défenses de composer, imprimer, ni debiter auncuns libelles sur les anciennes contestations concernant la doctrine de Jansenius. Extrait des registres du Conseil d’Estat. [Sans lieu : sans nom, 1703]. - 129186_87 : Declaration du Roy, concerant l’adresse des lettres de remission & pardon, à l’égard des baillis & senéchaux. Avec l’arrest de registre du 21 mars 1703. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_88 : Arrest du Parlement de Toulouse, rendu a la requeste de Monsieur le procureur general du Roy, qui fait inhibitions & défenses aux officiers du ressort de la Cour de prendre aucunes epices des appointemens prononcez à l’audience, sur les peines portées par l’article dix du titre des matieres sommaires de l’ordonnance de 1667 & de faire registre des donations, & autres actes, sans les avoir fait publier à l’audience. Du 26 avril 1703. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_89 : Declaration du Roy portant reglement au sujet des lettres d’Etat. Avec l’arrest de registre du 27 janvier 1703. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_90 : Arrest du Parlement de Toulose, portant, en execution de l’ordonnance criminelle, article 13 du titre de crime de faux, que les demandeurs en faux seront tenus par l’ordonnance, sur les peines y contenues. Du 4 avril 1698. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - .
129186_91 : Reglement fait par la Cour de Parlement de Toulouse sur le fait des arbitrages & recusations. Du mercredi 22 juin 1701. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_92 : Arrêt du Conseil d’Etat du Roi. Portant reglement pour la coupe des bois de fustaïe propres pour la marine, & ballivaux sur taillis. Du vingt-uniéme septembre 1700. Toulouse : Antoine Rellier, 1701. - 129186_93 : Articles sur la ferme du droict de l’equivalant du pays de Languedoc, accordez par les gens des trois estats dudict pays, assemblez en la ville de Beziers par mandement du Roy nostre sire, au mois de mars mil six cens vingt-quatre. Béziers : Jean Pech, 1624. - 129186_94 : Edit du Roy, qui unit la juridiction de la Table de marbre des requêtes du Parlement de Toulouse. Avec l’arrêt de registre du 18 février 1705. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_95 : [Copie manuscrite d’un] extrait du Parlement de Bordeaux … 29 mars 1675.- 129186_96 : Declaration du Roy, portant reglement pour les affaires des communautez de la province de Languedoc. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus, 1698. - 129186_97 : Edit du Roy. Portant que tous les officiers des justices des seigneurs seront conformement à l’ordonnance d’Orleans, de se faire recevoir à l’avenir par les juges royaux, pardevant lesquels les appellations de leurs justices relevent, & les autres officiers, de faire enregistrer aux greffes leurs commissions ou mandemens : dispense neamoins ceux qui n’ont pas esté receus de se faire recevoir, en payant les sommes, ausquelles ils sont taxez par le tarif attaché soûs contre-scel dudit edit. Donné à Versailles au mois de mars 1693. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_98 : Arrest du Parlement de Toulouse, qui casse une sentence du sénéchal de Montpellier du 25 may 1698 donnée sur le retractement des appointemens & sentences contradictoires, avec deffenses de par cy-après recevoir le retractement des appointemens & sentences contradictoires. Du 15 may 1702. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus, 1698. - 129186_99 : Arrest du Conseil d’Etat du Roy, au sujet des billets de monoye. Donné à Marly le 10 may 1707. Toulouse : Veuve de J. J. Boude, Claude-Gilles Lecamus et J. Loyau. - 129186_100 : Decret den S. P. le pape Innocent XII qui annule l’edit que le duc de Savoye a donné en faveur de la religion P. R. Traduit du latin. Toulouse : Jean Boude, [1694]. - .
129186_101 : Declaration du roy Louis XIII par laquelle il met le royaume de France sous la protection de la Sainte vierge. Du 10 jour de février 1638. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_102 : Reglement sur les evincemens, autorisé par l’assemblée des chambres du Parlement de Toulouse le 13 août 1689. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_103 : Declaration du Roy, concernant les oppositions au sceau. Avec l’arrest de registre du 11 juillet 1703. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_104 : Ordonnance de M. l’intendant, au sujet des enrollemens forcez, & des attroupemens excitez par ceux qui s’en plaignent. Nicolas de Lamoignon, … [Sans lieu : sans nom, 1706]. - 129186_105 : Declaration du Roy, qui décharge la province de Languedoc du droit de banvin. Avec l’arrest de registre du 4 aoust 1703. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. – 129186_106 : Arrest du Parlement de Toulouse, concernant les presentations & les défauts audit Parlement. Du 27 août 1696. Toulouse : Jean Boude. - 129186_107 : Arrest du Conseil d’Etstat du Roy, du 26 octobre 1706. Qui declare que les affranchissemens des tailles de la province de Languedoc ne sont pas compris dans l’Edit du mois de septembre 1706. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_108 : Declaration du Roy, concernant la chambre des vacations. Avec l’arrest de registre du quatorze may 1688. Toulouse : Jean Boude. - 129186_109 : Edit du Roy, concernant les nouvelles attributions données aux trésoriers de France. Avec l’arrest de registre du 15 mars 1704. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_110 : Edit du Roy, portant sur la creation de deux offices de conseillers honoraires en chacun des sieges des senêchaux, & presidiaux du ressort de la Cour de Parlement de Toulouse, deux offices de conseillers taxateurs des dépens en chacun desdits sieges, un office de conseiller prevôt des marêchaux de France, en chacune des villes de Toulouse, Castres & Carcasonne, un lieutenent, un exempt, un greffier, & dix archers à chacun : un office de contrôlleur des actes & expeditions du greffe de la Cour de Parlement de Toulouse, & toutes autres cours, & juridictions comprises au ressort & territoire d’icelle, augmentation du droit des presentations qui se font tant en ladite Cour, que autres cours & juridictions d’icelle, & doublement du droit de petit seel. Verifié en la Cour de Parlement de Toulouse, le 13 juillet 1639. Toulouse : Antoine Rellier, 1700. - .
129186_111 : Edit du Roy, qui permet a la province de Languedoc, de vendre & aliener jusqu’à la somme de deux cens soixante neuf mille deux cens quatre-vingts six livres de rentes viageres à fonds perdu, sur les biens du general de ladite province, qui seront acquises suivant les differens âges portés par le present edit. Avec accroissement de la rente des mourans au profit des survivans. Donné à Versailles au mois e decembre 1690. Registré en la Cour des comptes aydes & finances de Montpellier. Toulouse : Jean Boude. - 129186_112 : Edit du Roy, portant création d’offices de conservateurs generaux & provinciaux des offices de France. Avec l’arrêt de registre du 10 septembre 1706. Toulouse : Claude-Gillles Lecamus. - 129186_113 : Arrest du Conseil d’Estat du Roy, qui ordonne que tous les habitans tant domiciliés que forains, contribuables aux impositions, contribueront aux gages des maîtres & maîtresses d’ecole, qui seront imposés sur les communautés nonostant tous arrêt à ce contraires. Du 4 may 1699. [Sans lieu : sans nom.] 129186_114 : Reglement que le Roy veut estre observé pour la subsistance de ses armées. Béziers : Jean Martel, 1639. - 129186_115 : Arrest du Conseil d’estat du Roy. Du deuxiéme septembre mil six cens quatre-vingt-douze. Par lequel tous les chirurgiens du royaume sont déchargez des sommes qui leur étoient demandées pour raison des syndics maîtres jurez des arts & mêtiers, & leurs fonctions jointes & incorporées aux chirurgiens & jurez royaux créez par edit du mois de fevrier 1692 & qui ordonne q’il sera tenu compte aux communautez des chirurgiens qui acheteront lesdits offices de jurez royaux, pour les unir à leurs corps des sommes par elles payées pour les maîtres & jurez desdits arts & mêtiers ; dêfenses à tous chirurgiens autres que les jurez & royaux de faire aucun raport, à peine de 500 liv. d’amande, & à tous juges d’en donner d’autres, sur pareilles peines. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_116 : Arrest du Parlement de Toulouse, rendu sur les requisitions verbalement faites par Monseiur le procureur general, qui fait défenses aux ecoliers qui étudient dans les villes de Toulouse, Montpellier, & Cahors, de porter l’épée, à peine contre les contrevenans de n’estre admis aux grades qu’en étudiant une année de plus, au-delà de celles prescrites par les ordonnances, & contre les collegiats de privation de leurs places. Du 9 decembre 1702. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_117 : Arrest du Conseil d’Estat du Roy, qui permet la sortie hors du royaume jusqu’au premier jour de janvier mil sept cens huit, des bleds, fromens, seigles & meteils, par tous les ports & bureaux, pour être transformez dans les pays étrangers, sans payer aucuns droits de sortie. Du 14 juin 1707. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_118 : Arrest du Parlement de Toulouse. Portant reglement des droits & vacations qui doivent estre payez aux conseillers, juges, greffiers & huissiers, qui vaqueront à l’adjudication & expedition des baux judiciaires, tant de lad. Cour, que des senéchassées & autres justices du ressort, du 26 avril 1698. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_119 : Arrest du Parlement de Toulouse ; rendus sur la requéte de Monsieur le procureur general du Roy, portant reglement sur le poids du fer, qui est forgé & vendu aux forges & martinets. Du 18 janvier 1698. Toulouse : Veuve de Jean-Jacquse Boude. - 129186_120 : Declaration du Roy, qui attribuë également aux avocat & procureur du Roi aux requêtes du palais, les fonctions de la parole & de la plume. Avec l’arrêt de registre du 15 mai 1705. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - .
129186_121 : Arrest contradictoire du Parlement de Toulouse, suivant lequel un habitant particulier d’une paroisse peut empêcher les autres habitans, même le seigneur du lieu, de faire paistre leurs bestiaux dans son fonds. Du 2 avril 1694. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_122 : De la part du Roy, et des Estats généraux de la province de Languedoc [à propos de la plantation des meuriers à vers à soie et] des instructions pour faire venir des pepinieres de meuriers. [Sans lieu : sans nom, sans date]. Lettre ornée remarquable. - 129186_123 : Extrait des registres du Parlement. Entre messire Jacques de Marguerit de Bieure, Comte d’Aguilar, … 17 aoust & 17 decembre 1685 & la relation faite en consequence, contenant la verification & estimation des reparations faites aux biens de l’heredité de feu Antoine-Marie de Castillon, sieur Saint Martin de Tocques, faite par les experts nommez & accordez par les parties, devant Me de Rives, conseiller au Sénêchal de Béziers & commissaire à ce député le 18 may 1686 … [Sans lieu : sans nom, sans date]. - 129186_124 : Declaration du Roy, portant qu’il sera fait un rôlle des causes qui seront plaidées au Parlement de Toulouse. Avec l’arrest de registre du Parlement du 5 mars 1691. Toulouse : Jean Boude. - 129186_125 : Declaration du Roy, portant que tous les officiers du Royaume, dont les offices sont casuels, seront reçûs à payer le droit annuel pendant le temps & espace de neuf années, qui commenceront au premier janvier 1702 & qui finiront le dernier decembre 1710. Donnée à Versailles le 27 aoust 1701. Toulouse : Antoine Rellier, 1703. - 129186_126 : Arrêt de Parlement de Toulouse confirmé par autre arrêt rendu requête civile. Qui déclare les terres possedées dans la province de Languedoc, en franc-aleu roturier exemptes du paiement des lots, aux mutations & autres profits en dépendans : décharge mes habitans de la reconoissance : et condamne le seigneur a restituer les lots qu’il avoit déjà exigés. Avec une ordonnance de Mr de Basville, intendant de ladite province, rendüe sur le fondement desfits arrêts, qui décharge les possesseurs du paiement du franc-fief. Du 19 juillet 1700 23 juin, & 20 août 1702. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_127 : Declaration du Roy, et arrest du Conseil d’Estat, concernant les poursuites des successions & créances des gouverneurs, lieutenans, majors & autres officiers de l’etat major des provinces, villes & places de guerre. Avec l’arrêt de registre du 1 juillet 1707. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_128 : Edit du Roy, portant alienation des hautes justices par demembrement des justices royales. Des petits domaines. Du droit de chasse, & de pesche apparteant à sa majesté. Erection en fief des maisons & heritages, & tenus en roture & en franc-aleu. Etablissement & alienation d’un droit de ban-vin dans les provinces où les aides n’ont point cours, avec interdiction à toutes personnes de vendre vin, ou autres boissons, pendant les quarante jours accordez à l’acquereur dudit droit. Donné à Versailles au mois d’avril 1702. Toulouse : Nicolas Henault. - 129186_129 : Ordonnance du Roy, portant declaration de guerre contre l’Empereur, l’Angleterre, les etats généraux des provinces-Unies, & leurs alliez. Du 3 juillet 1702. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_130 : Edit du Roy, qui établit des barbiers-perruquiers dans toutes les villles où il n’y a point de justices royales. Avec l’arrest de registre du 4 novembre 1705. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - .
129186_131 : Arrêt contradictoire du Conseil d’Etat du 14 février 1702. Rendu contre le fermier, receveur & contrôlleur general des domaines, qui juge trois questions notables. La premiere, que l’arrêt du Conseil du 17 août 1694 qui a déclaré que les terres & fiefs de l’ancienne senêchaussée de Toulouse, ne doivent pas des lots à s amajesté, a lieu pour la partie de la senêchaussée qui est en Guienne, tout comme pour celle de Languedoc, nonobstant un arrêt du 12 août 1697, qui avoit, interpretant celuy de 1694 jugé le contraire. La seconde, que les communautés ecclesiastiques ne doivent à sa majesté pour leurs âquisitions que l’amortissement, & non le droit d’indemnité, & l’homme vivant, mourant & confisquant tous ensemble. La troisième, qu’il n’est pas dû interêts des lots, quoyque dûs dépuis long-temps, même dépuis l’instance. Toulouse : Antoine Rellier, 1703. - 129186_132 : Declaration du Roy, qui permet de saisir les offices des receveurs anciens des epices & amendes. Avec l’arrêt de registre du 23 octobre 1706. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_133 : Declaration du Roy, concernant les droits anciens & nouveaux attribuez aux receveurs des consignations. Avec l’arrêt de registre du 5 février 1707. Toulouse : Claude-Gilles Lecamus. - 129186_134 : Declaration du Roy, concernant les evocations. [Sans lieu : sans nom, 1701]. - 129186_135 : [texte qui] a ordonné et ordonne que la sentence des capitouls dudit jour 13 octobre 1640 & arrest confirmatif d’icelle du 28 fevrier 1641 appointement du 24 mars 1664 & arrest confirmatif d’iceluy du 5 fevrier 1665 seront executez suivant leur forme & teneur ; ce faisant à maintenu & gardé, maintient & garde les rabilleurs & repetasseurs en la faculté de faire des habits neufs pour les valets & servantes & personnes mecaniques… Toulouse : Veuve de Jean Rellier [1689]. - 129186_136 : Arrest du Conseil d’Estat du Roy. Portant que les particuliers qui seront pourvus des offices de gardes-sels, créez par edit du mois de novembre 1696 & ceus qui seront commis pour les exercer, écriront au bas des actes les jours qu’ils les auront scellez, & les sommes qu’ils auront reçûes ; & que les propriétaires des anciens offices de gardes-scels suprimez par ledit edit , raporteront dans la huitaine les sceaux dont ils se servent pour être rompus, & défenses à toutes personnes de s’en servir, à peine de deux cens livres d’amende, & de nullité desdits actes. Du 22 decembre 1696. [Sans lieu : sans nom]. - 129186_137 : [copie manuscrite d’une] déclaration du Roy, du 3 février 1711..